MENTION LÉGALES

I. INFORMATIONS TECHNIQUES
- Réseau internet -
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

 

II. DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.civility-mask.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), sous le N° 1517135 v 0.

III. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le simple fait d’acheter des Produits auprès de la Société ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à la Société ou à des tiers. Dès lors, et sous réserve des stipulations figurant le cas échéant dans un contrat de distribution conclut entre le Client et la Société, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de la Société.

 

Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs pouvant être considérés comme contrefacteur comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’elle utiliserait. A l’exception des personnes, physiques ou morales, qui auraient conclues avec la Société une licence relative à toute marque dont la Société serait titulaire ou licencié, ou tout contrat comportant une licence de ces mêmes marques, il est strictement interdit à tout acheteur des Produits de revendre lesdits Produits en utilisant la marque de la Société notamment à titre d’enseigne, ou toute autre marque qui viendrait à lui appartenir ou dont il aurait l’usage, sauf accord express de la Société. Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.

 

Le Client autorise la Société et ses prestataires à reproduire ses signes distinctifs dans la mesure où une telle reproduction est nécessaire pour l'exécution du présent contrat notamment pour personnaliser les kits la Société avec les signes distinctifs du Client.

 

Dans le cadre du présent contrat l’expression « Signes distinctifs » désigne tout signe distinctif créé, déposé ou enregistré (tel que notamment nom commercial, enseigne, dénomination, nom de domaine marque, création graphique et/ou logo) protégé au titre d'une législation quelconque en matière de droit de propriété intellectuelle et dont le Client est titulaire ou sur lequel elle bénéficie d’un droit d’usage.

 

la Société se réserve le droit, pour des raisons techniques d'intégration de ces éléments d'en modifier les proportions. Le graphisme et la couleur seront toutefois respectés.

 

Le Client autorise la Société à reproduire ou à faire reproduire tout ou partie des descriptifs et des photos illustratives sur tout support et, notamment, papier, magnétique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique, connu ou inconnu, actuel ou futur, en tout format, sans limitation de nombre, par tous procédés et notamment par tous réseaux et systèmes de communication électronique connus ou inconnus à ce jour, au sein notamment de toute base de données, sur les sites Internet, dans la mesure où une telle reproduction est nécessaire pour l'exécution du présent contrat.

 

En raison de paramètres imposés par leur mise en ligne et afin de tenir compte des impératifs tant d'espace que d'uniformisation des sites Internet, la Société peut être amenée à modifier les descriptifs. Toutefois, cette modification n’affectera le descriptif que dans sa forme et ne pourra en aucun cas en altérer le contenu. 

 

A cet effet, Le Client autorise la Société à adapter ou à faire adapter tout ou partie des descriptifs, y compris les photos, cartes géographiques, illustrations, etc., à les corriger, à les faire évoluer, mixer, modifier, détourer, modifier les couleurs et les formes, assembler, numériser, traduire en toute langue, en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce, sur tout support mentionné au présent article ; notamment à extraire et dissocier les différents éléments du descriptif pour les intégrer à son propre catalogue de produits sous le format et avec les spécificités (charte graphique, illustrations, etc.) propres à la Société. Ces adaptations devront être validées par Le Client avant leur diffusion.

 

Enfin, Le Client cède à la Société le droit de représentation, c'est-à-dire le droit de diffuser ou de faire diffuser de communiquer ou faire communiquer au public tout ou partie des descriptifs, de quelque manière que ce soit, par tout procédé quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour et notamment par tous les réseaux de télécommunication et ce, sur tous supports mentionnés au présent article, en tous formats notamment au sein de toute base de données, sur les sites Internet. Ces représentations devront être notifiées à Le Client de manière préalable.

 

Les droits concédés ci-dessus sont concédés à titre non exclusif, pour la durée d'exécution du présent contrat, pour le monde entier et exclusivement en vue de son exécution.

 

 

IV. L’ENTREPRISE

Dénomination sociale: CIVILITY

Forme juridique: SAS au capital de 7 500€

Adresse: 10 rue de penthièvre , 75008 Paris

SIRET: 89071268000010 

SIREN: 890712680

N°TVA: FR94890712680

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