CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent aux ventes de tous les produits (ci-après les « Produits ») proposés par la société CIVILITY , société CIVILITY au capital de 7 500 €, dont le siège social est 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 712 680 (Ci-après « la Société»), sur sa boutique en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.civility- mask.com (Ci-après : « le Site »,), à tout consommateur, au sens de la Loi, agissant exclusivement pour son propre compte (ci-après : « le Client »).

 

Article 2. Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales sont rendues opposables au Client pour toute Commande sur le Site en cochant la case indiquant que le Client a pris connaissance des Conditions Générales qui lui est possible de visualiser et sauvegarder sur un support durable.

La Société peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que seules les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande du Client sont applicables.

Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client et non acceptée formellement par la Société sera inopposable à la Société.

La vente des Produits par la Société est régie par les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil, sous réserve des dispositions contractuelles particulières figurant dans les présentes Conditions Générales.

Le fait que la société la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions Générales.

Article 3. Commande

La Commande est effectuée après la réalisation des quatre étapes successives suivantes :

3.1 Sélection des articles

Après avoir cliqué sur l’onglet « Pré-commander » et ensuite sur l’onglet « Découvrir » puis sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa Commande (article, quantité, taille, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur la version française du Site, le Client valide le choix du ou des article(s) sélectionnés par un clic sur l’icône « Valider mon panier».

Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la Commande.

3.2 Identification

Si le Client est déjà inscrit dans la base Client, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.

Si le Client n’est pas déjà inscrit dans la base Client, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.

3.3 Validation

Le Client a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.

Après avoir accédé à un récapitulatif, le Client validera sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider ».

Dans tous les cas, la Société accusera réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.

3.4 Paiement

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le Client est donc débité au jour de la Commande.

Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD, Carte AMERICAN EXPRESS, et PAYPAL.

Pour les cartes de paiement, le CLIENT communique le numéro de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire ou les 4 chiffres sur le recto de la carte American Express.

Article 4. Prix et Conditions de paiement

4.1 Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. La marchandise demeure la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

4.2 Les prix des produits affichés sur le Site s’entendent hors frais de livraison.
4.3 Les frais de livraison sont précisés lors du processus de paiement et s’ajouteront au montant total à

payer.

4.4 Une fois la livraison effectuée, le Client tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délais à la société de transport. Le Client doit également s’assurer que les biens livrés correspondent à sa commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, le Client doit en informer le service client de la Société par courrier électronique à l’adresse : pierre@civility-mask.com

Article 5. Livraisons

Aucune livraison ne sera effectuée tant que le Client n’aura pas réglé l’intégralité du prix de la commande.

Les frais de transport et de livraisons sont supportés par le Client dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes conditions générales.

Les délais de livraison indiqués le jour de la commande sont donnés à titre indicatif, le vendeur faisant ses meilleurs efforts pour respecter les délais communiqués. Dans le cas où les délais indiqués ne pourraient être tenus, le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire parvenir les Produits au Client dans les plus brefs délais.

Sauf stipulations contraires expresses, les Produits sont livrés par un transporteur choisi par la Société à l’adresse du principal établissement du Client.

Le transporteur remettra au Client un bordereau de livraison en double exemplaire comprenant le détail des Produits ainsi que le nombre de colis de Produits, et notamment, cette liste n’étant pas exhaustive, les désignations des Produits et la quantité de Produits livrés.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier avec le plus grand soin, à l’arrivée des Produits, l’état et la qualité desdits Produits, leur quantité et leur conformité au bon de livraison et à la commande, sous réserve de l’indisponibilité de certains produits visés dans la commande dont aurait été informé le Client, l’absence d’anomalies apparentes, puis de dater et signer le bon de livraison après y avoir indiqué qu’il a bien vérifié la marchandise, ainsi que les éventuelles réserves.

En cas de non-conformité des Produits aux spécifications mentionnées dans le bordereau de livraison, le Client est tenu de faire toutes constatations nécessaires au moment de la réception des Produits, d’indiquer ses réserves à la Société sur le bon de livraison, daté et signé par le Client, et d’envoyer ses réclamations par e-mail dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la réception des Produits, ou en cas d’impossibilité d’adresser ses réclamations par e-mail, par fax ou par courrier. Aucune réclamation ne pourra être acceptée passé ce délai.

Aucune contestation relative à la conformité des Produits livrés et aucun retour des Produits ne sera possible en cas de réception sans réserve desdits Produits par le Client.

Les frais et les risques du retour des Produits sont à la charge du Client, sauf défaut de conformité établi suivant les règles mentionnées ci-dessus.

Article 6. Transfert des risques et transfert de propriété

Les risques afférents aux Produits vendus sont supportés par le Client dès la formation de la vente matérialisée par la signature du bon de commande.

Il appartiendra donc au Client de souscrire à ses frais toutes assurances couvrant les Produits objets de la commande.

la Société conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix et des frais et taxes afférents par le Client. Dans l’hypothèse où la Société accepterait de livrer tout ou partie des Produits commandés avant le complet paiement du prix, la Société conserverait la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix et des frais et taxes afférents par le Client.

Article 7. Garantie

Le Client bénéficie des garanties énumérées au présent article 7 uniquement dans la mesure où les produits ont été achetés directement sur le Site.

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

La garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation),
Si vos produits sont non conformes (par exemple s'ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à votre commande), vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour contacter notre Service Clientèle par courriel via notre page https://www.civility-mask.com, ou par courrier postal à l'adresse suivante : CIVILITY 10 rue de Penthièvre 75000 Paris , et nous retourner les produits non conformes. Nous vous renverrons alors des produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles. Si nous ne sommes pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, vous pouvez :
- demander un remboursement intégral des produits non conformes ou
- conserver les produits non conformes et nous demander une réduction d'une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas.

3. Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

4. Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite et ainsi que de la nature du produit.

5. la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si vous parvenez à prouver le vice caché d'un produit, nous sommes légalement tenus de réparer toutes les conséquences d'un tel vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil). Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l'article 1644 du code civil).

6. En cas de remplacement des produits ou de remboursement, nous prenons en charge vos coûts de renvoi des produits

Article 8. Propriété intellectuelle

Le simple fait d’acheter des Produits auprès de la Société ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à la Société ou à des tiers. Dès lors, et sous réserve des stipulations figurant le cas échéant dans un contrat de distribution conclut entre le Client et la Société, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de la Société.

Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs pouvant être considérés comme contrefacteur comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’elle utiliserait. A l’exception des personnes, physiques ou morales, qui auraient conclues avec la Société une licence relative à toute marque dont la Société serait titulaire ou licencié, ou tout contrat comportant une licence de ces mêmes marques, il est strictement interdit à tout acheteur des Produits de revendre lesdits Produits en utilisant la marque de la Société notamment à titre d’enseigne, ou toute autre marque qui viendrait à lui appartenir ou dont il aurait l’usage, sauf accord express de la Société. Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.

Le Client autorise la Société et ses prestataires à reproduire ses signes distinctifs dans la mesure où une telle reproduction est nécessaire pour l'exécution du présent contrat notamment pour personnaliser les kits la Société avec les signes distinctifs du Client.

Dans le cadre du présent contrat l’expression « Signes distinctifs » désigne tout signe distinctif créé, déposé ou enregistré (tel que notamment nom commercial, enseigne, dénomination, nom de domaine marque, création graphique et/ou logo) protégé au titre d'une législation quelconque en matière de droit de propriété intellectuelle et dont le Client est titulaire ou sur lequel elle bénéficie d’un droit d’usage.

la Société se réserve le droit, pour des raisons techniques d'intégration de ces éléments d'en modifier les proportions. Le graphisme et la couleur seront toutefois respectés.

Le Client autorise la Société à reproduire ou à faire reproduire tout ou partie des descriptifs et des photos illustratives sur tout support et, notamment, papier, magnétique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique, connu ou inconnu, actuel ou futur, en tout format, sans limitation de nombre, par tous procédés et notamment par tous réseaux et systèmes de communication électronique connus ou inconnus à ce jour, au sein notamment de toute base de données, sur les sites Internet, dans la mesure où une telle reproduction est nécessaire pour l'exécution du présent contrat.

En raison de paramètres imposés par leur mise en ligne et afin de tenir compte des impératifs tant d'espace que d'uniformisation des sites Internet, la Société peut être amenée à modifier les descriptifs. "5

Toutefois, cette modification n’affectera le descriptif que dans sa forme et ne pourra en aucun cas en altérer le contenu.

A cet effet, Le Client autorise la Société à adapter ou à faire adapter tout ou partie des descriptifs, y compris les photos, cartes géographiques, illustrations, etc., à les corriger, à les faire évoluer, mixer, modifier, détourer, modifier les couleurs et les formes, assembler, numériser, traduire en toute langue, en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce, sur tout support mentionné au présent article ; notamment à extraire et dissocier les différents éléments du descriptif pour les intégrer à son propre catalogue de produits sous le format et avec les spécificités (charte graphique, illustrations, etc.) propres à la Société. Ces adaptations devront être validées par Le Client avant leur diffusion.

Enfin, Le Client cède à la Société le droit de représentation, c'est-à-dire le droit de diffuser ou de faire diffuser de communiquer ou faire communiquer au public tout ou partie des descriptifs, de quelque manière que ce soit, par tout procédé quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour et notamment par tous les réseaux de télécommunication et ce, sur tous supports mentionnés au présent article, en tous formats notamment au sein de toute base de données, sur les sites Internet. Ces représentations devront être notifiées à Le Client de manière préalable.

Les droits concédés ci-dessus sont concédés à titre non exclusif, pour la durée d'exécution du présent contrat, pour le monde entier et exclusivement en vue de son exécution.

Article 9. Responsabilité de la Société

La Société est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. La responsabilité de la Société est limitée à la seule fourniture des Produits au Client. La Société ne sera en aucun cas tenu au titre de la garantie d’éviction, si ce n’est de son fait personnel, ni ne sera responsable des vices cachés des Produits.

En aucun cas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne peuvent être réclamés à la Société pour manque à gagner ou au titre d’un préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que perte de matière, perte d’exploitation, ou indemnité de retard.

En aucun cas la Société ne pourra être tenu responsable de dommages dus à l'inexécution par le Client de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquement ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins de le Client et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de la Société, notamment à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, défini aux présentes comme, cette liste n’étant pas limitative : tout désastre naturel, fait du Prince, guerre, état d’urgence ou besoins de la défense nationale, émeute, insurrection, incendie, explosion, inondation, épidémie, accident, retard de fournisseurs, disfonctionnement de machines ou d’équipement, grève, fermeture d’usine ou tout autre conflit social (qu’il concerne ou non les travailleurs d’une des parties), entrave ou retard en matière de transport ou d’approvisionnement en matières premières adéquates, ou hausse importante du prix de ces matières premières, ou inexécution ou exécution tardive par un tiers de ses obligations.

Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Produits restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.

En toute hypothèse, aucune indemnisation éventuellement due par la Société ne pourrait être supérieure au prix de vente par la Société du ou des Produit(s) en cause.

Article 10. Rétractation

10.1 Informations sur le droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours à compter de la confirmation de la commande.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, par le biais de notre formulaire de contact sur notre site Internet ou par email à l’adresse suivante : pierre@civility-mask.com.

 

Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre déclaration correspondante (par exemple par courriel).

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est inapplicable en cas :

  1. de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (commande de Produits personnalisés).

  2. de fourniture de bien qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En d’autres termes, à compter du jour de réception de votre produit, le droit de de rétractation n’est plus applicable.

Article 11. Données personnelles

la Société s’engage à conserver les données personnelles du Client en conformité avec la règlementation en vigueur, à savoir la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles , la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données à chaque Partie ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède, y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.

la Société s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l'autorisation du Client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation et les tribunaux ou par tout contrat de distribution qui serait conclu par le Client avec la Société.

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client pourra à tout moment exercer son droit d’accès aux données le concernant, son droit d’opposition et son droit de rectification

Article 12. Médiation des litiges de consommation

Après avoir saisi le service client de la Société et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client consommateur pourra saisir le Centre de la Médiation et de l’Arbitrage dont les coordonnées sont les suivantes :

CMAP
Service Médiation de la consommation 39, avenue F.D. Roosevelt
75 008 PARIS
Site internet: http://www.cmap.fr/

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 13. Droit applicable

Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.

Article 14. Règlement des litiges et attribution de compétence

Tout litige en lien avec les présentes Conditions Générales ou les Commandes effectuées en application de celles-ci sera soumis à la compétence du tribunal de votre lieu de résidence, sauf si vous décidez de porter le litige devant un autre tribunal compétent, tel que notamment : le lieu du siège de la Société, le lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat, le lieu où vous demeuriez au moment de la survenance du fait dommageable.

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